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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Pension alimentaire et fiscalité
Sujet initié par Lau, il y a 11 heures - 296 vues

Bonjour,
Si les activité extra scolaire ne rentrent pas pas en compte dans la pension alimentaire, qu'en est il fiscalement ?
Sur ma convention de divorce, il est fixé un montant pour la pension alimentaire, d'une part, et d'autre part un autre paragraphe "participation aux frais" qui défini que mon ex mari et moi même prendront en charge par moitié les frais relatifs au activités sportives, voyages scolaire etc.
Notre fille fait de l'équitation et nous réglons donc au centre équestre la moitié des frais chacun.
Qu'en est il de ces frais fiscalement ?
Car aujourd'hui mon ex mari m'informe que son expert comptable lui indique qu'il faudrait les inclure dans le montant de la pension alimentaire déclarée aux impôts, au vu de notre convention de divorce qui stipule qu'on les règle par moitié ?
Doivent ils être ajoutés sur la déclaration fiscale dans la pension alimentaire? Pourquoi devrais je être imposée sur la part que paye mon ex mari pour l'activité loisir de notre fille alors que je paye déjà exactement la même chose que lui (la moitié) et que c'est déjà onéreux !
Merci pour votre aide
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5 réponses
Fiscalement, il convient de distinguer strictement la pension alimentaire des frais partagés.

La pension alimentaire correspond à une somme versée par un parent à l'autre pour l'entretien de l'enfant.

Elle est :

-déductible pour celui qui la verse
-imposable pour celui qui la reçoit

En revanche, les frais que chaque parent règle directement (comme les activités extrascolaires partagées par moitié) ne constituent pas une pension alimentaire.

Ils correspondent à une prise en charge directe de dépenses, et non à un versement au profit de l'autre parent.

Dans votre situation :

si votre ex-conjoint paie directement sa part au centre équestre, cette somme ne vous est pas versée

elle ne doit donc pas être intégrée dans la pension alimentaire déclarée

Le fait que la convention de divorce prévoit un partage des frais ne modifie pas leur nature fiscale.

Ils restent des frais assumés directement par chacun, et non une pension.

Ainsi, sauf versement effectif entre parents, ces dépenses n'ont pas à être ajoutées au montant de la pension alimentaire déclarée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 11 heures
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Bonjour

➡️Fiscalement, seules les sommes qui ont le caractère d'« entretien et d'éducation » au sens large, et qui sont versées en exécution de la décision de divorce, sont considérées comme une pension alimentaire.

Cela peut prendre la forme d'une somme mensuelle, mais aussi de la prise en charge directe de frais de scolarité, de cantine, de santé ou d'activités extrascolaires, dès lors que la convention ou le jugement les prévoit comme une contribution aux besoins de l'enfant.

➡️Si votre convention indique clairement que chacun paie la moitié des frais d'équitation, la part réglée par votre ex-mari pour votre fille est, en principe, assimilée à une pension alimentaire en nature : il peut la déduire de son revenu, et vous êtes imposée sur ce montant à hauteur de ce qu'il déduit.

En revanche, vous ne déclarez pas votre propre moitié des frais, et il ne peut pas déduire davantage que ce qu'il a effectivement payé.

Si vous estimez que ces frais relèvent plutôt de loisirs « en plus » de la pension et ne devraient pas être qualifiés de pension alimentaire, il conviendrait d'examiner précisément la rédaction de la convention avec un professionnel, afin de vérifier s'ils sont présentés comme une véritable contribution à l'entretien de l'enfant ou comme de simples dépenses partagées.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 11 heures
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Lau
Merci maître Dausse pour votre retour. Cependant il semble aller à l'encontre des 2 autres réponses, du coup que prendre en considération ?
Il n'est pas stipulé clairement "frais d'équitation" sur la convention de divorce, mais activité sportive. Et ce non pas dans la pension alimentaire mais dans un autre paragraphe "participation aux frais"
Sachant que l'équitation qu'elle pratique depuis 2 ans constitue à la base son cadeau de Noël de notre part a tous les deux car ça constitue un gros budget pour nous
il y a 10 heures
SignalerRépondre
La divergence des réponses tient à une distinction essentielle en matière fiscale :

versement d'une pension vs prise en charge directe de frais

1/ Principe fiscal applicable

Seules sont imposables :

-les sommes versées par un parent à l'autre au titre de la pension alimentaire
-ou les dépenses payées par un parent pour le compte de l'autre, assimilées à une pension en nature

2/ Votre situation concrète

Vous indiquez que :

-chacun paie directement sa moitié au centre équestre
-il n'y a pas de versement entre vous
-ces frais figurent dans un paragraphe distinct « participation aux frais »

Dans cette configuration, il ne s'agit pas d'un flux financier entre parents.

3/ Conséquence fiscale

En principe :

-la part payée par votre ex-conjoint ne vous est pas versée
-elle ne constitue donc pas un revenu imposable pour vous

Elle ne doit pas être ajoutée à la pension alimentaire déclarée

4/ Exception possible

La position évoquée par votre ex-mari ne serait fondée que si :

-les frais étaient juridiquement analysés comme une pension en nature
-ou s'ils correspondaient à une dépense que vous auriez normalement dû supporter seule

Ce qui ne semble pas être le cas ici, puisque la charge est partagée à parts égales.

5/ Synthèse

Dans votre situation, la qualification de pension alimentaire en nature apparaît discutable.

En l'absence de versement entre parents et avec une prise en charge directe et partagée, ces frais n'ont pas vocation à être intégrés dans la pension alimentaire imposable.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Désolé mon confrère a répondu......

Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
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